ETIQUETTES TIERS PAYANT SOCIAL (ETPS)

Depuis 2013, les personnes à revenu modeste ont la possibilité de demander le Tiers payant social auprès de leur office social. Ce dispositif a pour but de faciliter l’accès aux soins médicaux et médico-dentaires des personnes en difficultés financières.

Peut devenir bénéficiaire du Tiers payant social toute personne affiliée à l’assurance maladie pour laquelle une demande est introduite auprès de l’office social compétent au moment de la demande, et qui se voit accorder ce bénéfice par cet office conformément aux législations et réglementations organisant l’aide sociale.

Sur présentation au médecin ou au médecin-dentiste de l’attestation du Tiers payant social et la remise d’une étiquette, lui ayant préalablement été remis par l’office social et dont la période de validité doit couvrir la date des prestations dispensées, le bénéficiaire a droit à la dispensation des prestations des médecins et médecins-dentistes dans le cadre du Tiers payant social.

Les médecins et médecins-dentistes envoient leur facture, munie de l’étiquette du bénéficiaire, à la CNS pour paiement.

Les dépassements des tarifs sont exclus du Tiers payant social, à l’exception des actes et services médico-dentaires pour lesquels la nomenclature prévoit un dépassement des tarifs sur base d’un devis préalable: au moins deux devis comparables de prestataires différents sont à remettre à l’office social pour acceptation avant même de commencer tout traitement.

L’office social est en droit de demander au bénéficiaire le remboursement complet ou partiel de la part patient.

Dernière modification le 04/11/2021
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