LES BASES LEGALES
Historique
– 1531
En 1531, un décret de l’empereur Charles V incrime le fait de mendier. En revanche, les indigènes vivant sous le seuil de la pauvreté reçoivent du soutien sous forme d’assistance médicale, de nourriture et d’un logement. Les enfants nécessiteux peuvent s’attendre à la gratuité de leur formation scolaire et professionnelle.
La Constitutio Criminalis Carolina de Charles V sanctionne en 1532 le fait de mendier par des peines allant jusqu’à la peine de mort .
Il n’est pas prouvé que ces mesures de combat contre la pauvreté trouvent leur application à Luxembourg.
– 1796
Dans le but d’offrir une procédure uniforme aux démunis à Luxembourg, l’an 1796 en voit la coordination par l’état ordonnée.
– 1843
Le grand-duc Guillaume II lance un décret en 1843 concernant les bureaux de bienfaisance afin d’établir des domiciles de secours et du soutien aux pauvres dans l’incapacité de travailler, mais sans en faire un droit légitime. Des ajoutes ont été rattachés en 1846 et en 1897.
On individualise la pauvreté en recueillant tous les noms des bénéficiaires d’aide dans un régistre.
– 1805
Le financement des hospices est réglé par une loi de 1805.
– 1849
C’est en cette année que le premier syndicat de soutien aux travailleurs voit le jour. Toutefois, ce système d’assurance privée n’offre aucune prestation sans emploi rémunéré.
– 1901
La caisse de maladie prévoyant maladie, accident, invalidité et vieillesse est créée en 1901, l’assurance accident ainsi que l’inspection du travail en 1902.
– 1911
L’assurance de vieillesse et d’invalidité se trouvent ancrés dans la loi en 1911.
– 1960
En 1960 le Fonds National de Solidarité est créé.
– 1986
Le premier droit légal au soutien est établi par le droit à l’RMG en 1986, mais à partir de l’âge de 30 ans seulement. En 1999, cet âge est réduit à 25 ans.
Le pouvoir de décision quant au soutien des pauvres reste pourtant au niveau communal.
– 2009
Finalement, le 18 décembre 2009, la nouvelle loi sur l’organisation de l’aide sociale est votée, fixant le droit à l’aide sociale en commun avec le règlement grand-ducal du 8 novembre 2010, et chargeant les offices sociaux nouvellement créés de l’exécution de cette mission.
Rédaction: OSCR
Source d’informations: www.forum.lu / Schneider